Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes : pour qui ?
La procédure de médiation de dettes, appelée règlement collectif de dettes (en abrégé R. C. D.) est une procédure judiciaire qui a pour but de permettre à des personnes surendettées de rembourser, si possible, tout ou partie de leurs dettes.
Le surendettement arrive, lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos factures régulières et qu’un endettement important s’est créé, que les huissiers, société de recouvrement, créanciers sont à vos portes et que les plans de paiement que vous auriez convenus ne permettent plus de rembourser le principal de votre dette, ni de faire face à vos charges courantes telles que le loyer, gaz, électricité et vos besoins essentiels pour vivre.
Des difficultés passagères ne sont pas concernées par cette procédure.
Cette procédure a donc comme objectif essentiel de permettre aux personnes qui introduisent une telle procédure, et à leur famille d’établir des plans de remboursement en permettant de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine ainsi que de leur donner un avenir « plus serein » au terme de la procédure.
Le règlement collectif de dettes : pour qui ?
La procédure de médiation est ouverte à toute personne physique ayant son domicile ou centre des intérêts principaux en Belgique, se trouvant en situation de surendettement- à l’exception des commerçants qui n’ont pas cessé leur activité depuis au moins six mois ou dont la faillite n’est pas encore clôturée.
En outre, une personne qui a déjà fait l’objet d’une procédure de règlement collectif de dettes mais dont le règlement amiable ou judiciaire a été révoqué (en application de l’article 1675/15, paragraphe un du code judiciaire) ne peut réintroduire une procédure pendant une période de 5 ans à dater du jugement de révocation.
Bien entendu, le demandeur en procédure de médiation de dettes ne peut avoir organisé son insolvabilité.
Le règlement collectif de dettes : comment ?
Pour bénéficier d’une procédure règlement collectif de dettes, il vous faut déposer une requête auprès du Tribunal du Travail de votre domicile. Si vous n’avez pas de domicile en Belgique mais une résidence principale, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec un avocat qui examinera au mieux votre situation et les possibilités d’introduire une telle procédure.
La rédaction de cette requête nécessite l’examen attentif de votre situation et doit répondre à des exigences légales d’une part et d’autre part à des exigences particulières de certains tribunaux.
Nous vous conseillons donc également de prendre contact avec les services d’un avocat spécialisé dans cette matière ou avec les services éventuellement d’un CPAS qui pourra vous guider dans la rédaction de cette requête.
Et après ?
Après le dépôt de la requête, qui devra faire le relevé exact de votre situation tant familiale que professionnelle, de vos revenus et de vos charges, ainsi qu’une liste complète de vos créanciers avec leur référence, le tribunal examinera si vous êtes autorisés à bénéficier de cette procédure (on parle ici « d’admissibilité »).
En cas d’admissibilité, le Tribunal désignera un médiateur de dettes qui en général est un avocat disposant d’une expérience et d’une formation spécifique dans cette matière et qui aura pour mission d’examiner la possibilité, par rapport à vos revenus et à vos charges, d’établir un plan de remboursement au profit des créanciers, tout en vous permettant de conserver une vie conforme à la qualité humaine.
Le Médiateur aura ouvert un compte bancaire au nom de votre dossier et sur lequel tous vos revenus devront être versés. Il établira avec vous vos besoins pour le paiement de vos charges telles que loyer, gaz, électricité, alimentation etc… Il s’agit de l’établissement de votre budget qui sera reversé sur votre compte bancaire pour que vous puissiez vivre normalement.
Bien entendu, cet aperçu de la procédure de médiation n’est qu’un tableau sommaire et pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en cette matière.
Sachez cependant, que cette procédure permet à la fin de la médiation de mettre un terme à une situation de surendettement pour autant bien entendu que vous participiez activement au bon déroulement de la procédure. Celle-ci est une procédure volontaire de votre part et que vous aurez choisi, sans y avoir été contraint et que vous pouvez quitter à tout moment moyennant une procédure de désistement.
Comme toute procédure, il y a bien entendu des règles à devoir respecter et qui pourront vous être expliquées lors d’un entretien avec un Conseil. Si vous êtes propriétaires de votre immeuble ou si vous avez un prêt hypothécaire, il importe également de bien vous renseigner sur les conséquences éventuelles d’un procédure de médiation. Cet élément n’empêche nullement une telle procédure mais oblige médiateur à pouvoir établir un plan de remboursement du principal de toutes les dettes dans un délai raisonnable.