Qu’est ce que la médiation ?
Il s’agit d’une méthode de résolution des conflits basée sur la coopération entre les parties : L’avocat- médiateur, tiers neutre et impartial, aide les personnes en conflit à trouver elles-mêmes des solutions concrètes, durables et respectueuses des besoins de chacun, en dehors des Tribunaux.
La médiation se conçoit quelle que soit la nature du litige.
Qui est l’avocat-médiateur ?
L’avocat médiateur , outre sa formation en droit , est doté d’une formation en techniques de communication et négociation.
Son rôle n’est pas de juger ni de donner des conseils mais bien de faciliter le dialogue et guider la réflexion des parties vers une solution respectueuse des besoins de chacun.
Il n’imposera aucune solution au litige : les parties sont les acteurs principaux du processus et décideurs de la solution adéquate.
Il est donc tiers neutre, indépendant et impartial.
L’accord pourra être homologué par le Tribunal si les parties le souhaitent, dès lors qu’il a été négocié devant un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation.
Cet agrément est une garantie de ce que cet avocat est bien formé à la médiation.
La médiation n’exclut en rien l’intervention des Avocats qui demeurent votre principal allié.
Le processus de médiation
Si vous souhaitez entamer un processus de médiation, vous devez prendre contact avec un avocat spécialement formé lequel vous apportera toutes les informations utiles sur ce processus.
Chaque Barreau dispose de la liste des avocats formés . Cette liste est également disponible sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
Cette démarche peut se faire amiablement ( médiation amiable) :
Par vous-même et dans ce cas le médiateur verra avec vous de quelle manière l’autre partie sera invitée au processus.
Soit conjointement avec l’autre partie.
Le Juge peut également , lorsqu’il estime qu’un rapprochement entre les parties est possible, soit d’office soit à la demande de l’une des parties, ordonner une médiation .
Il désignera alors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation.
Ce n’est que dans l’hypothèse où les deux parties s’y opposent que le Juge ne peut ordonner une médiation ( art 1734 § 1 du code judiciaire).
Le processus peut alors être entamé et il est procédé à la signature d’un protocole d’accord à la médiation lequel définit de commun accord les modalités d’organisation de la médiation.
La médiation se réalise en plusieurs entretiens en présence du médiateur et des parties lesquelles, si elles le souhaitent et s’accordent toutes les deux, peuvent également être accompagnées de leur avocat respectif.
Ces entretiens permettent :
- D’échanger des informations de manière à clarifier la situation telle qu’elle est vécue par chacun;
- A chacune des parties de s’exprimer sur ses attentes et ses besoins
- De rechercher ensemble toutes les alternatives pour résoudre les questions abordées
- De négocier un accord
- Dans un cadre confidentiel, de transparence et de respect
Lorsque les parties parviennent à un accord, , si elles le souhaitent, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Cet écrit contient les engagements précis de chacun.
Si le médiateur est agréé par la Commission Fédérale de médiation, les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord de médiation pour homologation au Juge compétent. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement.
Les frais et honoraires du médiateur sont partagés entre les parties à concurrence de moitié sauf autre accord.
Les avantages de la médiation:
- Volontaire et confidentielle
- Elle permet de clarifier les difficultés de chacun.
- Elle instaure une atmosphère positive de discussion en laissant à chacun une place dans le dialogue
- Elle se veut un processus humain :
- Elle aide les parties à imaginer elles-mêmes des solutions adaptées plutôt que de s’en remettre à la décision imposée par un Juge. Aidées par le Médiateur, les parties définissent elles-mêmes les modalités de la solution à votre litige
- Elle se veut rapide
- Et peu onéreuse : partage des frais et honoraires du médiateur entre les parties
Documents utiles:
La liste des avocats médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation.
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